Amendement n° 180 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 27 405 973 591 € »

le montant :

« 32 578 368 022 € ».

II. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« B. – Le 10° du a de l’article L. 4331‑2 est abrogé. »

III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 278 463 770 € »

le montant :

« 97 697 770 €. » ;

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :

« 610 909 392 € »

le montant :

« 670 309 392 € ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au nombre :

« 0,807 »

le nombre :

« 0,75 ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en maîtriser le coût.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.