Amendement n° 121 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'article ajouté lors de l'examen au Sénat visant à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d'asile peut mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugié et apatrides, lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection de l'OFPRA.

Ce nouvel article vise à limiter le montant des frais irrépétibles au montant de l'aide juridictionnelle. Or, nous estimons que le montant de l'aide juridictionnelle est insuffisant pour permettre aux personnes avec peu de ressources de faire valoir leurs droits (moins de 600€). Afin de ne pas restreindre l'accès aux droits des personnes étrangères qui demandent une protection au titre de l'asile, nous demandons la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.