Amendement n° 85 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé pour les personnes détenues.

Le Gouvernement attaque une nouvelle fois les détenus en portant la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) aux détenus, comme le mentionne le projet annuel de performances parmi les mesures prises pour atteindre l’enveloppe budgétaire dédiée à l’AAH en 2026. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30 % de son montant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge, ascendant à charge ou conjoint/concubin non-travaillant.

Les bénéficiaires de l’AAH sont souvent en incapacité de travailler, et les détenus ne font pas exception. Sauf que le coût de la vie en prison n’est pas nul, avoir un apport sur son compte est nécessaire pour cantiner et s’acheter de quoi faire sa lessive, utiliser une plaque de cuisson, un frigo ou tout simplement maintenir un lien social et faire des démarches administratives et juridiques en téléphonant, ce qui coûte jusqu’à 110 euros par mois en moyenne pour 20 min d’appel quotidien.

Ainsi, l’Observatoire International des Prisons rappelle que les personnes incarcérées considérées en pauvreté carcérale sont dans des situations de grande vulnérabilité puisque les autres détenus peuvent profiter de leurs avantages pour faire du chantage. Dans le cas des personnes détenues et en situation de handicap, leur position est déjà plus vulnérable du fait du manque d’autonomie personnelle et de la dépendance aux autres, et cette mesure ne va que l’aggraver.

Cette attaque fondamentale aux droits des personnes détenues allocataires de l’AAH survient alors que le handicap des détenus est une préoccupation inexistante. Nous considérons de manière générale que les personnes en situation de handicap n’ont pas leur place en détention. La France est régulièrement condamnée par des juridictions internationales pour traitements inhumains et dégradants en prison, elle l’a été en 2013, 2016, 2020, 2023 et 2024 par la Cour Européenne des droits de l’Homme. En effet, les conditions de détention sont indignes imposent aux détenus la surpopulation dont les taux atteignent 200 % dans plusieurs établissements, l’insalubrité, la vétusté, les matelas à même le sol, les pratiques de fouille intégrales, résultats de la politique répressive des gouvernements successifs.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise donc à abonder le programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 10 millions d’euros. La diminution des crédits dévolus au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.