Amendement n° 4 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »

les mots :

« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n° du visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »

les mots :

« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n° du visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »

les mots :

« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n° du visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La saisie des amendes pénales et forfaitaires sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique est limitée à 50 euros par mois à raison de la somme des montants perçus au titre de ces prestations. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendre l’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relatif à l’application du plafond de 50 euros à l’addition des trois catégories de prestations, conformément à l’intention initiale de l’auteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.