Amendement
Amendement n° AS5 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
RetiréDéposé par Arnaud Simion sur l’article unique du texte n° 2223.
- Déposé le
- 7 janvier 2026
- État
- Retiré
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Retiré avant publication.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
- Texte examiné : proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000005.