Sous-amendement n° 1128 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à »,

les mots :

« des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l’article 32.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.