Amendement n° 825 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Les cessions ne peuvent avoir pour effet de diminuer la capacité des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État.

En effet, en l'état de rédaction, la mesure - bien que souhaitable sur un plan financier et de lutte contre le gaspillage des produits de santé - est susceptible de donner la faculté au Gouvernement de procéder à des cessions très régulières sans contrôle du Parlement sur leurs effets sur le niveau du stock stratégique. Par conséquent, le présent amendement, inspiré par les travaux de la rapporteure de la branche maladie du Sénat Corinne Imbert, vise à indiquer que si les cessions sont effectivement possibles elles ne sauraient avoir pour effet de réduire la capacité de l’État à assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves.

La mémoire de la gestion du stock stratégique de masques avant la crise de la covid-19 invite à la prudence et c'est dans cette perspective que le présent amendement propose un encadrement souhaitable au regard des risques en santé mais également compatible avec la lutte contre le gaspillage des produits de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.