Sous-amendement n° 1111 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et aux intérêts des primes du 2° du II »

les mots :

« , les intérêts mentionnés au 2° du même II et les primes mentionnées au 2° bis dudit II »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.