Sous-amendement n° 1098 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de réaliser un montant d’économies de 100 millions d’euros au cours de l’année 2026 sur les actes du traitement du cancer par radiothérapie en ville. »

Pourquoi cet amendement ?

Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur.

Ces économies devront cependant être déterminées par voie de négociation conventionnelle avec les professionnels du secteur, et pas résulter de baisses de tarifs unilatérales et non concertées de la Cnam, comme le Gouvernement le prévoit dans cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.