Sous-amendement n° 1097 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.

Pourquoi cet amendement ?

Le I de l'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions du projet de loi initial relatives à l'établissement des forfaits techniques d'imagerie médicale.

En vertu de ces dispositions, les forfaits techniques, qui ont vocation à couvrir les coûts associés à l'acquisition, au fonctionnement et à la maintenance des équipements lourds d'imagerie médicale, ne seraient plus fixés dans le cadre des négociations conventionnelles avec les professionnels, comme c'est le cas pour tous les tarifs des professions conventionnées. Ils seraient fixés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après un avis simple de la commission des équipements lourds d'imagerie médicale - au sein de laquelle les professionnels sont minoritaires. Il s'agit d'un contournement en bonne et due forme de la négociation conventionnelle, dans l'objectif explicite de réaliser des économies sur ces forfaits techniques.

Pourtant, ces forfaits techniques ont déjà été réduits de 12% cette année. Par ailleurs, les mesures votées en LFSS 2025 donne déjà à la Cnam le pouvoir de baisser les tarifs - incluant les forfaits techniques - si les économies prescrites ne sont pas au rendez-vous sur le champ de l'imagerie médicale. La Cnam dispose donc déjà d'outils de régulation tarifaires efficaces.

Il est donc essentiel que les forfaits techniques continuent à être fixés dans un cadre incluant l'ensemble des professionnels recourant aux équipements lourds d'imagerie médicale. Eux-seuls connaissent la réalité de leur secteur et les éventuels effets de bord pouvant être induits par certaines décisions tarifaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.