Sous-amendement n° 1071 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« organisées par branche professionnelle »,

les mots :

« selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.

Il propose plutôt d’assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs définis à l’article L. 2121-1 du code du travail.

Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.