Sous-amendement n° 1057 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 13 à 24.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du rapporteur général propose :

– de ne conserver dans l’amendement n° 770 du Gouvernement que les I à IV qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu et à une clarification rédactionnelle pertinente ;

– et donc d’en retirer les V à VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire, baissent le montant M pour 2025 ainsi que 2026, tant il faut au contraire permettre le paiement provisionnel de la première et empêcher le franchissement du seconde, et relèvent un taux sans explication suffisante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.