Sous-amendement n° 1056 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 13 à 18.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du rapporteur général propose :

– de ne conserver dans l’amendement n° 771 du Gouvernement que les I à VI qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu, à la réintégration des acquisitions de Santé publique France ainsi que des spécialités matures dans l’assiette des deux contributions et à une clarification rédactionnelle pertinente ;

– et donc d’en retirer les VII et VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire et baissent le montant M pour 2026, tant il faut au contraire permettre le paiement provisionnel de la première et empêcher le franchissement du second.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.