Amendement n° 1006 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes :

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale de l'Assemblée nationale ouvrant la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance, afin de laisser davantage de liberté d'organisation aux parents en fonction des contraintes qui s'imposent à eux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.