Amendement n° 891 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La condition mentionnée au premier alinéa est remplie lorsque la cessation d'activité intervient dans un délai courant à compter de la prise d’effet de la pension et déterminé par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.