Amendement n° 862 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« À »

les mots :

« Pour l’application de ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction d'une erreur matérielle (suppression de la modification d'un texte qui n'est plus en vigueur).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.