Amendement n° 784 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité

sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes

complémentaires d’assurance maladie.

Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions

de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernement

justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de santé

publique, il s’agit dans les faits d’une hausse déguisée des prélèvements obligatoires qui sera

inévitablement répercutée sur les assurés.

En effet, cette taxe se traduira inévitablement par une augmentation des cotisations santé dès

2026, venant s’ajouter à des hausses déjà subies en raison de l’inflation, de l’élargissement du

panier de soins et de la réforme du “100 % santé”. Autrement dit, cette mesure pèsera

directement sur les ménages modestes, les travailleurs indépendants et les retraités, dont la

mutuelle constitue souvent la seule protection face au renoncement aux soins.

Au-delà de son impact financier, cette contribution remet en cause la logique même du

partenariat entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé, qui repose sur une répartition

claire des financements et des responsabilités. Elle crée de facto une instabilité réglementaire

supplémentaire dans un secteur déjà fortement sollicité, au risque d’affaiblir les investissements

dans la prévention et les dispositifs de solidarité interne aux mutuelles.

Plutôt que de sanctionner les complémentaires santé et, indirectement, leurs adhérents, il serait

plus opportun d’engager une réflexion structurelle sur la soutenabilité du financement de la

branche maladie et sur l’efficacité réelle de la dépense publique.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 7 du présent projet de loi de

financement de la sécurité sociale.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100

milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.