Amendement n° 783 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont

le II et le VI. de l’article 9 du présent projet de loi prévoient l’abrogation.

Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une

exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la

contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur la part de rémunération

inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette exonération répond à un double objectif : favoriser

l’entrée des jeunes dans la vie active et alléger la charge financière des employeurs qui

s’engagent dans l’apprentissage.

La suppression de ce dispositif, au motif d’un alignement avec le régime général de cotisations,

constituerait un recul social significatif pour des centaines de milliers de jeunes engagés dans

un parcours de formation professionnelle. Les soumettre à la CSG et à la CRDS dès le premier

euro reviendrait à amputer sensiblement leur pouvoir d’achat, au moment même où ils font face

à des dépenses importantes liées à la crise du pouvoir d’achat

Cette mesure aurait également un effet dissuasif pour les entreprises, en particulier les TPE,

PME et artisans, qui représentent la majorité des employeurs d’apprentis. Ces structures, déjà

fragilisées par l’inflation et la hausse des coûts de production, pourraient revoir à la baisse leurs

capacités d’embauche ou de formation, compromettant ainsi les objectifs nationaux en matière

d’apprentissage.

En 2024, la France a compté plus d’un million d’apprentis, démontrant ainsi le succès de cette

voie de formation. Cet équilibre repose sur un triptyque : une incitation forte à l’embauche, un

coût maîtrisé pour les employeurs, et une rémunération nette suffisante pour les jeunes. En

supprimant l’exonération prévue à l’article L.6243-2, le PLFSS 2026 risquerait de rompre cet

équilibre et de porter atteinte à l’attractivité de l’apprentissage.

Enfin, du point de vue économique et budgétaire, l’impact financier de cette exonération est

relativement modeste au regard des bénéfices sociaux et d’insertion qu’elle génère. Chaque

apprenti en activité représente une économie pour les finances publiques en termes de chômage

et de précarité. Le dispositif actuel doit ainsi être considéré non comme une niche, mais comme

un investissement dans l’emploi et la formation des jeunes.

Pour toutes ces raisons, le maintien de l’article L.6243-2 du code du travail apparaît comme

une mesure de bon sens et de responsabilité. Il permet de préserver la compétitivité du modèle

français d’apprentissage, de soutenir le pouvoir d’achat des jeunes travailleurs, et de garantir la

pérennité d’un système unanimement reconnu pour son efficacité dans la lutte contre le

chômage des jeunes.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100

milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.