Amendement n° 718 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), dispositif essentiel pour soutenir l’initiative économique et la dynamique entrepreneuriale dans notre pays.

L’ACRE constitue un levier majeur de création de richesse et d’innovation. En facilitant les premiers mois d’activité, souvent déterminants pour la viabilité d’une entreprise, cette mesure encourage l’entrepreneuriat plutôt que de le freiner. À l’heure où l’économie française compte, fin juin 2023, plus de 2,7 millions d’auto-entrepreneurs administrativement actifs selon le réseau des Urssaf, il apparaît indispensable de préserver un mécanisme qui bénéficie à un public très large et contribue directement à l’essor de l’activité.

L’article en discussion prévoit pourtant une refonte du dispositif, instaurant notamment un plafonnement de l’exonération à 25 % du montant des cotisations dues. Une telle restriction réduirait considérablement la portée de l’ACRE et aurait un effet désincitatif sur les créateurs et repreneurs d’entreprise. Si cette disposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale, elle a été rétablie lors de l’examen au Sénat, suscitant de fortes inquiétudes parmi les acteurs du terrain.

Dans un contexte où les défaillances d’entreprises connaissent une hausse marquée - plus de 67 000 procédures ouvertes en 2024 - affaiblir l’ACRE reviendrait à priver de nombreux projets de reprise ou de création d’un soutien décisif.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de revenir sur la mesure réintroduite par le Sénat et de garantir le maintien d’un dispositif ACRE pleinement incitatif, au service des créateurs, des repreneurs et, en particulier, des salariés-repreneurs qui contribuent à la sauvegarde durable de l’emploi et des entreprises sur nos territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.