Amendement n° 717 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »

« Un décret en Conseil d’État précise la liste des vaccins, les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ces vaccins. »

Pourquoi cet amendement ?

La réintroduction du dispositif prévu à l’article 20 ter tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture apparaît nécessaire afin de permettre la mise à disposition de vaccins au sein des cabinets médicaux. Cette mesure offre aux médecins les moyens d’assurer pleinement leurs obligations en matière de protection sanitaire, ainsi que leurs devoirs d’information et de compétence scientifique prévus par la loi.

L’élargissement de l’offre vaccinale dans les cabinets médicaux favorise une meilleure équité d’accès aux vaccins obligatoires, contribuant aux grands objectifs de santé publique et réduisant les disparités territoriales.

Il permet également de clarifier les responsabilités de chaque acteur médical en ce qui concerne la proposition et l’administration des vaccins obligatoires, conformément aux orientations des autorités de santé.

Le présent amendement vise à définir, par voie réglementaire, la liste des vaccins pouvant être détenus et administrés dans les cabinets médicaux, offrant ainsi la possibilité d’adapter rapidement cette liste en fonction des recommandations vaccinales et de l’évolution de la couverture de la population.

Outre les vaccins obligatoires, certains vaccins recommandés - comme celui contre le HPV, protégeant contre une maladie grave et à risque élevé d’exposition -pourraient y être intégrés facilement, afin de renforcer l’efficacité des actions de prévention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.