Amendement n° 610 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l’article 42 ter, pour différentes raisons :

– D'abord, la recevabilité financière de l'amendement adopté par le Sénat ayant conduit à la création de cet article 42 ter est plus que douteuse, dans la mesure où des amendements identiques avaient été jugés irrecevables à l'Assemblée nationale.

– Ensuite, sur le fond du dispositif, une étude publiée en 2023 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), « il n’apparaît pas de seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles ». La même étude indiquait : « s’il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît aujourd’hui également pertinent [...], d’autant plus qu’il correspond à la majorité et à l’entrée éventuelle dans l’enseignement supérieur ». En conséquence, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s'appuie sur des arguments solides.

– De surcroît, aucune famille percevant aujourd'hui des allocations familiales majorées pour des enfants âgés de 14 ans ou plus ne sera pénalisée dans ses droits par le projet initial du Gouvernement, dans la mesure où le rapport annexé précise explicitement que la suppression ne s’appliquerait qu’en flux pour les nouveaux enfants concernés.

– En outre, les enfants uniques âgés de plus de 14 ans sont déjà exclus de ces prestations, dans la mesure où les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du 2e enfant.

– Enfin, l'article 42 ter porte l'âge de la majoration des allocation familiales à 14 ans sur tout le territoire français, y compris dans les départements et régions d'outre mer où il avait été maintenu à 11 ans puis 16 ans, compte tenu des enjeux liés au pouvoir d'achat des familles dans ces territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.