Amendement n° AS611 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« 1° Le 2° de l’article L. 752‑3 est ainsi modifié :

« a) Au début, sont insérés les mots : « Dans les conditions mentionnées à l’article L. 752‑5, »

« b) Sont ajoutés les mots : « « qui n’excède pas une durée déterminée par décret, laquelle ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, calculée de date à date ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui n’excède pas une durée déterminée par décret, laquelle ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, calculée de date à date » ;

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État et ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » ;

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : »

V. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à deux mois.

« Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou le chirurgien‑dentiste peut déroger au plafond prévu au quatrième alinéa du présent article lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » ;

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« du II entre »

les mots :

« et le b du 2° du II entrent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir les alinéas de l’article 28 relatifs à la durée des arrêts prescrits ou renouvelés, non dans leur rédaction du PLFSS initialement déposé mais dans celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 678).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.