Amendement n° 565 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026.

La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement à traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte d’autonomie : la croissance des dépenses de la branche reflète celle des dépenses de sous objectif global de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a jamais été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins.

Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.