Amendement n° AS565 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 12 sexies a été modifié au Sénat afin de substituer à la cotisation spécifique initialement prévue par l'amendement n° 1685 déposé par M. François Gernigon en première lecture à l'Assemblée nationale une participation financière. Afin d'éviter un risque de censure lié au non-respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement propose de supprimer l'article 12 sexies afin de le réintroduire dans la troisième partie relative aux dépenses pour l'exercice 2026. Cette réintroduction est assurée par le dépôt d'un amendement portant article additionnel après l'article 18 quater.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.