Amendement n° 331 (Rect) au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« I bis A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1434‑4 de la santé publique est ainsi modifié :

1° La référence et le mot : « L. 1435‑4‑2 et » sont supprimés ;

2° Les mots : « , à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« entre »

insérer les mots :

« et le 2° du I A entrent ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer au mot :

« entre »

les mots :

« et le 1° du I A entrent ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.