Amendement n° AS331 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.