Amendement
Amendement n° 287 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Soumya Bourouaha sur l’article 5 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 29 novembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000287. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale