Amendement
Amendement n° AS287 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Karine Lebon sur l’article 10 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 29 novembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé publique France dans champ de la clause de sauvegarde.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000287.