Amendement n° 250 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ces spécialités retardent l’entrée effective sur le marché d’un médicament générique plus de douze mois »

les mots :

« le maintien de l’exclusivité de ces spécialités dans les conditions prévues au II retarde de manière injustifiée l’entrée effective sur le marché d’un médicament générique plus d’un an ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (une « spécialité » ne « retarde » rien et son maintien ne serait le fait générateur de l’impôt que s’il était « injustifié »).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.