Amendement n° 27 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Laurent Wauquiez sur l’article 8 bis a du texte n° 2141.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 5 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L'article 8 Bis A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.
Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France, et représenterait un surcoût pour les entreprises, notamment les PME/ETI. A titre d'exemple, ce surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 M€.
Au-delà de l'augmentation de la charge pour les entreprises, l'adoption d'un tel article va à l'encontre du partage de la valeur, et du dialogue entre partenaires sociaux.
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose donc de supprimer l'article 8 Bis A, et défend dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
110 pour · 62 contre · 5 abstentions
5 décembre 2025 · scrutin n° 4561
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000027. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale