Amendement n° 1 au texte n° 2068 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :

(en millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

+3 734

+3 734

Recettes non fiscales

+2 148

+2 058

+90

Recettes totales / dépenses totales

+5 882

+5 792

+90

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+885

+885

Montants nets pour le budget général

+4 997

+4 907

+90

+4 997

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+4 997

+4 907

+90

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+99

+99

+99

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes

+99

+99

+99

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

- Contrôle et exploitation aériens

0

0

- Publications officielles et information

0

0

administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+99

+99

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

-3 748

-484

-3 264

0

-3 748

Comptes de concours financiers

-2 754

-2 754

-2 754

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d'opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-6 426

Solde général

-1 329

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

168,0

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

166,1

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

1,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

138,9

Autres besoins de trésorerie

-1,9

Total

306,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

300,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme

5,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

10,3

Autres ressources de trésorerie

-10,0

Total

306,1

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État a été porté à -132,9 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -140,3 Md€ en dégradation de 7,9 Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte du rejet des articles 5, 6 et 7 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, qui annulent les ouvertures et annulations prévues dans le texte initial.

Le présent amendement de coordination issu de ces rejets porte le déficit public à 5,6 %, voire 5,7 %, en fonction d’impacts encore en cours de détermination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.