Sous-amendement n° 2670 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« dont les besoins d’investissement sont comparables ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement 2526, qui vise à tenir compte des réalités économiques de chaque secteur de l’offre de soins. Certaines spécialités requièrent des investissements matériels importants, qui peuvent nécessiter un niveau de rentabilité plus élevé pour garantir leur capacité de financement.

En revanche, la notion « d’activité » est plus difficile à appréhender et son impact sur le juste niveau de rentabilité d’un secteur de l’offre de soins est plus indirect.

Aussi, il est proposé que la comparaison des niveaux de rentabilité se fasse entre secteurs dont les besoins d’investissement sont comparables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.