Sous-amendement n° 2669 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Paul Christophe · Après l’après l'article 12 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 8 novembre 2025
- Décidé le
- 8 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
127 pour · 125 contre · 4 abstentions
8 novembre 2025 · scrutin n° 3582
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2669 de M. Christophe à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002669. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale