Sous-amendement n° 2652 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RetiréDéposé par Nicolas Turquois · Après l’après l'article 11 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 7 novembre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« A défaut d’accord interprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002652. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale