Sous-amendement n° 2651 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À défaut d’accord interprofessionnel, cette disposition entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.