Amendement n° 2233 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable à Mayotte à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. »

Pourquoi cet amendement ?

Correction d’une erreur de référence dans une coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.