Amendement n° 1772 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« rédigé : « »,

insérer la phrase suivante :

« Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à protéger les personnes en affection longue durée d'une mesure injuste de limitation de la durée des arrêts maladie pouvant leur être prescrits.

Il s'agit introduire une mesure de bon sens et d’équité, ce qui est assurément hors de portée d'un Gouvernement macroniste, en excluant les Affections de Longue Durée (ALD) du nouveau plafond de durée des arrêts de travail tel que défini par l’article 28.

Ce Gouvernement a fait des malades sa cible préférentielle, d'autant plus lorsqu'ils sont des malades chroniques. Il souhaite comme chaque année empêcher l'accès au soin qu'est le repos, cette fois en limitant la durée des arrêts de travail. Si nous contestons une telle orientation politique réactionnaire et catastrophique au plan sanitaire, cet amendement vise à minima à protéger les patients les plus vulnérables.

En effet, les arrêts de travail concernés ici sont ceux liés aux affections mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les maladies chroniques exonérantes ou non-exonérantes, des maladies graves, évolutives ou invalidantes (comme le cancer, le diabète, l'insuffisance rénale, la sclérose en plaques, etc.).

Par nature, ces pathologies chroniques nécessitent des arrêts de travail fréquemment plus longs qu’une maladie aiguë simple et entraînent des complications ou des "poussées" qui justifient des arrêts récurrents, souvent prescrits par des spécialistes dans le cadre d'un suivi régulier.

Appliquer un plafond de durée unique à ces patients serait une double peine cela ajouterait une charge administrative et une angoisse financière à des personnes déjà fragilisées par la maladie et forcerait ces patients parfois immunodéprimés ou ayant des difficultés motrices à se déplacer en cabinet uniquement pour un renouvellement administratif, alors que leur état est déjà parfaitement connu de leur médecin traitant ou spécialiste.

Cet amendement permet donc d'éviter une mesure injuste et contre-productive, qui ne ferait qu'aggraver l'engorgement déjà critique des cabinets médicaux pour des motifs non pertinents.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.