Amendement n° AS1772 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « évaluant », sont insérés les mots : « la pertinence et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de prolonger d’un an l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans le budget des Ehpad. En effet, initialement prévue pour 4 ans dans le PLFSS pour 2024, la durée de l’expérimentation a été réduite par le PLFSS pour 2025 à hauteur d’un an et demi. Ce délai ne semble pas suffisant pour garantir à la fois une mise en œuvre complète du dispositif, et son évaluation dans de bonnes conditions. Dès lors, il est proposé de décaler la date de fin de l’expérimentation du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027.

En outre, l’amendement précise que le rapport qui sera transmis par le Gouvernement au Parlement s’intéresse à l’opportunité de la généralisation de l’expérimentation, et non seulement aux conditions de cette généralisation. Cela permettra de réaliser lebilan, prévu 6 mois avant la fin de l'expérimentation, après une période suffisante pour vraiment l'évaluer correctement sur une année civile pleine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.