Amendement n° 1532 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Il évalue également le coût pour la sécurité sociale de le rendre obligatoire pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère."

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité.

La création d’un congé d’accueil de l’enfant égalitaire participe à la réduction de ces inégalités. Il permet de lutter contre la discrimination à l’embauche et favoriser l’égalité professionnelle, tout en renouvelant les modèles de parentalité, conformes aux aspirations de nombre de femmes et d’hommes, et libérés des inégalités ancrées dans la société.

Cette proposition vise à rompre le cercle vicieux du « coût d’être mère » : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre en salaire et ensuite à être celui des deux parents qui assumera les sacrifices professionnels induits par la parentalité (congé parental, congé enfant malade, temps partiel…).

Remplacer les actuels congés « maternel » et « paternel » inégalitaires par un « congé d’accueil de l’enfant » identique pour les deux parents permettra de créer des droits pour toutes les familles, sans discrimination liée au sexe à l’état civil des parents, ni à leur statut marital : elle tend à sortir à la fois des stéréotypes de genres et des représentations patriarcales et hétérocentrées de la famille.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité, et qui serait obligatoire pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.