Amendement n° 1483 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 114,9 »

le montant :

« 114,893 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 111,807 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine.

En 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation ! Cette mise à l’écart est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement des services, en particulier lors des gardes où ils se retrouvent souvent seuls face aux patients.

Selon une enquête de l’Anemf publiée en 2023, 75 % des étudiants considèrent que l’indemnisation des gardes constitue une part importante de leurs revenus. Pour les externes, une garde de quatorze heures (de nuit, un dimanche ou un jour férié) sans interruption est rémunérée 55,29 € soit 4,6 € par heure travaillée. C’est à peine plus du tiers du smic horaire. Ces étudiants sont confrontés à une précarité grandissante, à l’instar des autres étudiants : 40 % d’entre eux sautent régulièrement un repas pour des raisons pécuniaires. La revalorisation de leurs gardes ne suffira certes pas à les sortir de cette situation indigne, mais elle contribuera au moins à mettre fin à une inégalité de traitement.

Cet amendement majore donc de 7 millions d’euros le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.