Amendement

Amendement n° AS1483 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Irrecevable

Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé sur l’article 22 du texte n° 1907.

Déposé le
23 octobre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé · HOR

Voir les 9 cosignataires

Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Capdevielle, Mme Rauch, Mme Violland, M. Lacombe, M. Mazaury, M. Balanant, Mme Gruet et M. Boucard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001483.