Amendement n° 1392 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.

Cet article vise à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité.

L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut d’incapacité permanente.

Les patients dont l’état ne serait pas véritablement amélioré ou consolidé mais qui ne parviendront pas à faire connaître leur incapacité permanente seront donc pénalisés.

Plutôt que de faire les poches des patients malades en les laissant sans ressources, ce Gouvernement serait mieux avisé d’enfin mettre à contribution les employeurs qui dégradent la santé de leurs employés. Ce sont les maltraitances au travail qui provoquent des dépenses d’AT-MP.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cette limitation de la durée des arrêts pour incapacité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.