Amendement n° 1383 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation médicale individualisée.

L’incapacité temporaire est une notion clinique qui dépend de la pathologie, du contexte professionnel et de la situation personnelle de l’assuré. En substituant à ce jugement une limite administrative, le texte fragilise la capacité d’adaptation du système aux réalités du terrain et multiplie les risques d’interruption prématurée de l’indemnisation.

Or, il convient de préserver la liberté d’appréciation médicale, qui constitue une garantie essentielle de la qualité et de la sécurité des soins. Cette liberté n’est pas seulement un principe professionnel : elle conditionne la pertinence des décisions thérapeutiques, la confiance entre le patient et le praticien, et l’adéquation des arrêts de travail à la réalité clinique.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le dispositif d’indemnisation demeure humain, juste et efficace, fondé sur la responsabilité médicale plutôt que sur des critères purement administratifs

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.