Amendement n° AS1384 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026 »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale.

En effet, l'article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à une réduction.

Or, les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin que les secteurs les plus rentables participent à la réduction des dépenses de santé - et ce avant que les droits aux soins dont tous·tes pourraient bénéficier ne soient amoindris - il convient d’agir au plus vite sur les secteurs déjà identifiés, comme le propose cet amendement du groupe écologiste et social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.