Amendement n° 999 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Angélique Ranc sur l’article 42 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- Décidé le
- 12 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :
« Le congé supplémentaire de naissance peut être pris dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le salarié informe son employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la visibilité nécessaire pour maintenir une organisation du travail compatible avec la vie des petites entreprises.
En effet, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’absence d’un salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail. Cet amendement introduit donc des règles simples : six mois pour exercer le droit au congé avec un mois de préavis. Ces garanties permettent de protéger la vie familiale sans la contraindre, et de renforcer la natalité sans fragiliser l’emploi ni la compétitivité des TPE-PME. Ce cadre clair apporte ainsi de la prévisibilité à la fois pour les salariés et pour les employeurs
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
86 pour · 215 contre · 6 abstentions
12 novembre 2025 · scrutin n° 3689
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000999. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale