Amendement

Amendement n° AS999 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Irrecevable

Déposé par Christine Le Nabour · Après l’après l'article 38, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.

Déposé le
20 octobre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christine Le Nabour · EPR

Voir les 12 cosignataires

Mme Le Nabour, Mme Maud Petit, M. Frébault, M. Falorni, M. Rousset, M. Marion, M. Berville, M. Sorre, Mme Levasseur, Mme Ronceret, M. Armand, Mme Le Grip et Mme Spillebout

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000999.