Amendement

Amendement n° 880 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Laurent Wauquiez sur l’article 9 du texte n° 1907.

Déposé le
30 octobre 2025
Décidé le
7 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE).

Ce dispositif est créateur de richesse économique et d’innovation. Supprimer l’exonération serait désincitatif, et plus coûteux à long terme pour l’économie française.

Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombrait 2,715 millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laurent Wauquiez · DR

Voir les 48 cosignataires

M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000880. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale