Amendement n° AS880 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre fin aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque de représentativité et d’adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d’euros sur 5 ans, force est de constater que les CPTS n’ont pas réussi à faire disparaître les déserts médicaux et de nombreux Français sont toujours éloignés des soins. Dans un contexte d’économies et d’efficience des services de santé, la suppression des CPTS permet de réaliser des économies.

Par ailleurs, avec un fonctionnement en commissions qui déresponsabilise les professionnels, les CPTS contribuent également au mille-feuille administratif du pays au détriment de la santé des patients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.