Amendement n° 854 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l'abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne s'applique plus que dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale.

Cet abattement est aujourd'hui plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 188 400 euros bruts annuels.

Cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Un salarié au revenu médian de 2911 euros bruts mensuels profite d'un abattement de 611 euros sur ses revenus annuels, tandis que cet abattement peut s'élever jusqu'à 3298 euros sur les revenus annuels d'une personne touchant 15 700 euros bruts par mois (soit 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Nous proposons cet abaissement afin de dégager des recettes pour les caisses de Sécurité sociale. Cela rapporterait au minimum 150 millions d'euros par an.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de limiter l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG - CRDS à un plafond de la Sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.