Amendement n° AS855 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 18 à 21.

Pourquoi cet amendement ?

Ces dispositions modifient l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale en fixant par décret une durée maximale de versement des indemnités journalières pour les victimes d’accidents du travail.

Une telle limitation rompt avec le principe de réparation intégrale qui fonde ce régime. Elle risque de priver certains assurés d’une indemnisation complète alors même que leur état de santé ne permet pas une reprise ou une consolidation.

Le dispositif actuel, centré sur la reconnaissance médicale de la consolidation ou de la guérison, garantit l’équité et la sécurité juridique du système. En fixant une durée arbitraire, le texte introduirait une inégalité entre victimes selon la gravité de leur atteinte ou la complexité de leur prise en charge.

Cet amendement vise donc à préserver l’esprit protecteur du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, en maintenant la couverture jusqu’à la véritable consolidation médicale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.